Les Signaux ou Feux tricolores de circulation permanents
Ce document a pour objectif de donner aux maîtres d’ouvrages et acheteurs les informations
nécessaires et indispensables relatives à l’arrivée du marquage CE des Feux tricolores de
circulation permanents et les conséquences de sa mise en application.
Vous trouverez les informations suivantes :
Le marquage CE
Les normes applicables
Les produits concernés par le marquage CE des Feux tricolores de signalisatino permanents
L’état actuel de la procédure
Le marquage CE et la RNER
Les essais nécessaires au marquage CE des Feux tricolores
Codes de classification des feux tricolores
Marquage, étiquetage
Contrôles et contestations
Le marquage CE
Au sens de la Directive Européenne Produits de la Construction, un produit de construction tel qu’un Feu tricolore permanent est défini par les quatre conditions suivantes :
Il est fabriqué en usine
Il est mis sur le marché en vue de sa commercialisation
Il est destiné à être incorporé de façon permanente dans des ouvrages de construction
Il est règlementé directement ou indirectement à travers les règlementations d’ouvrages dans au moins un Etat Membre
Ainsi, le Feu tricolore marqué CE est fabriqué en usine, bénéficie d’une libre circulation à l’intérieur de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), est incorporé dans une section routière et sera réglementé par l’Etat Français dans le cadre de La Réglementation Nationale des Equipements de la Route (R.N.E.R.).
La norme applicable
C’est la Norme Européenne NF EN 12368
Les produits concernés
La Norme NF EN 12368 s'applique seulement aux feux tricolores de circulation permanents de diamètre nominaux 200 et 300 mm.
Seuls les signaux (ou têtes de feux) sont marqués CE.
Au sens de la norme NF EN 12368, le signal est un appareil comportant une ou plusieurs unités optiques, y compris l'enveloppe, formant un ensemble avec toutes les consoles, capots, visières , capuchons et écrans de contraste.
Les supports (poteaux, potences et caténaires) doivent présenter la résistance au vent déclarée par le fabricant pour le nombre maximum prévu de signaux.
Les formes, couleurs, inscriptions et caractères des feux de diamètre 200 et 300, non définis dans la norme NF EN 12368 doivent être conformes à la règlementation en vigueur et à la norme NF P 99-200.
La norme NF P 99-200 ne concerne pas le marquage CE. Elle s'applique aux signaux permanents à pictogrammes (feux piétons, feux fléchés, croix arrière, feux tramway) et aux signaux à feux circulaires permanents autres que diamètre 200 et 300.
La Procédure
L’arrêté du 20 juillet 2007 précise que :
après le 1er février 2008, les fabricants et importateurs ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits non marqués CE,
tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er février 2008 pourront être commercialisés jusqu’au 1er février 2009.
Le marquage CE des Feux tricolores et la Règlementation Française
Le marquage CE n’est pas une marque ou un label de qualité comme la marque NF.
Le marquage CE atteste de la conformité du produit à la norme spécifiquement élaborée pour cet usage. Plus généralement, il signifie que le produit est conforme à l’ensemble de la législation européenne.
La Réglementation Nationale des Equipements de la Route (RNER) fixera, dans un arrêté spécifique, les performances minimum exigibles des Feux tricolores marqués CE sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière en France .
Ainsi, l’acheteur de Feux tricolores devra s’assurer que le produit marqué CE bénéficie d’un certificat de conformité CE établi par un organisme certificateur européen qui autorise le fabricant à apposer le marquage CE et que le fabricant fournit une déclaration de conformité CE mentionnant les informations exigées par la norme NF EN 12368.
Essais sur les Feux tricolores prévus dans le marquage CE (NF EN 12368)
Pour qu’un Feu tricolore soit marqué CE, il doit subir une série d’essais réalisés sur un signal :
Essai ou calcul de résistance aux charges horizontales,
Essais de résistance aux chocs,
Essais de performance optique,
Les classes correspondant à ces essais pour un Feu tricolore donné, apparaissent sur la déclaration de conformité du fabricant.
Codes de classification des Feux tricolores
Les codes de classification sont exprimés en lettres et chiffres ; ils correspondent à des niveaux de performance que l’acheteur devra rapprocher de la Réglementation Nationale pour s’assurer de la validité du Feu tricolore par rapport à son utilisation sur le territoire français.
Marquage et étiquetage
Les Feux tricolores mis sur le marché doivent faire apparaître les informations suivantes de façon claire, durable et bien lisible :
Numéro d'identification de l'organisme qui a certifié le feu tricolore,
Nom ou marque d'identification et adresse enregistrée du fabricant,
Les deux derniers chiffres durant laquelle le produit a été fabriqué,
Numéro du certificat de conformité CE,
Référence à la norme NE EN 12368,
Descriptif du produit : nom générique, matériau, dimensions et usage prévu,
Informations sur les caractéristiques essentielles, c'est à dire :
- Résistance aux charges horizontales,
- Résistance aux chocs,
- Intensités lumineuses ,
- Répartition de l'intensité lumineuse,
- Uniformité de la luminance ,
- Valeur maximale de l'effet fantôme,
- Colorimétrie des signaux,
- Durabilité mécanique (résistance aux chocs),
- Substances dangereuses,
Contrôles et Contestations
Les organismes qualifiés en France pour contrôler sur le marché les Feux de signalisation sont :
La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour les FBA du marché français,
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects pour les produits entrant sur le territoire français,
Les Directions Régionales de l’Industrie, de la recherche et de l’Environnement.
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