Jusqu’au 1er janvier 2011, les fabricants peuvent mettre sur le marché de nouveaux produits
CE et commercialiser des produits non marqués CE. Les acheteurs ont la possibilité d’acheter des
produits Ce ou non CE.
Du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014, les fabricants ne doivent pas mettre sur le marché de
nouveaux produits non marqués CE mais peuvent commercialiser des produits non marqués CE s’ils ont
été mis sur le marché avant le 1er janvier 2011. Les acheteurs doivent acheter des produits CE dans
la mesure du possible mais peuvent aussi acheter des produits NF ou faisant l’objet d’un agrément.
Au délà du 1er janvier 2014, les fabricants ont l’obligation de mettre sur le marché et de
commercialiser des produits marqués CE. Les acheteurs ont l’obligation d’acheter des produits CE.
Mais, dans le cas des réparations, les fabricants commercialiseront des produits NF et des éléments
de systèmes CE.
|
